Pour la première fois, la Cour de cassation consacre le droit à réparation intégrale des préjudices subis par une salariée en état de...

Une nouvelle fois [1] , la Cour de cassation a eu à répondre à la question suivante : un salarié peut-il être sanctionné pour des faits...

Les cas de nullité d’une rupture conventionnelle pour non-respect de la procédure sont peu nombreux : entretien préalable, remise d’un...

Ce dimanche 07 avril 2024, l’émission « Sept à huit » diffusait sur TF1 un reportage intitulé « 20 euros sur Snapchat : ces faux arrêts...

Par cinq arrêts en date du 13 septembre 2023, la Chambre sociale de la Cour de cassation opérait un revirement de jurisprudence en...

Un nouvel arrêt de la Cour de cassation met en balance le droit à la preuve avec un moyen de preuve obtenu ou produit de manière illicite...

Ces dernières années ont été marquées par l’augmentation du nombre de condamnations des employeurs du secteur agricole. En effet, comme...

Il est très fréquent qu’un propriétaire d’équidé souhaite confier son cheval à une tierce personne, pendant un laps de temps déterminé, à...

La garantie légale de conformité est applicable à tous types de biens, notamment aux chevaux. Elle s’applique entre un vendeur...

L’article 1243 du Code civil dispose que « Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est...

Dispositions légales et réglementaires Code de déontologie vétérinaire Code rural : articles D 234-6 et suiv. ; R221-1 et suiv. ; R241-94...

Dans un arrêt du 9 janvier 2020, la Cour d’appel de Limoges a débouté une société vétérinaire de sa demande de paiement de ses factures,...