Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu’il soit ou non lié par un contrat avec la victime....

Dans deux arrêts en date du 25 mars 2022 la Chambre mixte de la Cour de cassation a consacré  l’autonomie de deux nouveaux préjudices :...

L’article 1243 du Code civil dispose que « Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est...

Par un arrêt en date du 22 mai 2019, publié au bulletin, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle que le maintien des...