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Un nouvel arrêt de la Cour de cassation met en balance le droit à la preuve avec un moyen de preuve obtenu ou produit de manière illicite...

ACTION RÉDHIBITOIRE OU ACTION ESTIMATOIRE Le vice caché est le défaut qui rend la chose vendue impropre à l’usage auquel on la destine ou...

Il est très fréquent qu’un propriétaire d’équidé souhaite confier son cheval à une tierce personne, pendant un laps de temps déterminé, à...

Dans le cadre d’une procédure de divorce, amiable ou judiciaire, chaque époux a la possibilité de se voir attribuer le versement d’une...

La SCI peut être dissoute par anticipation, soit conventionnellement pour cause de mésentente, soit judiciairement pour juste motif. La...

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L’usage de ces conventions est très répandu en entreprise. Il est pourtant indispensable pour l’employeur d’être vigilant lors de...

Alors que la plateforme Deliveroo déclare avoir une « politique de tolérance zéro » sur la sous-location des comptes, le tabou se lève...

Tribunal Correctionnel de Paris, 19 avril 2022 Arrivés dans les rues de Paris en 2015, les géants de la foodtech ont embrasé le marché...

Le 20 avril 2022, la Chambre sociale de Cour de cassation rejette le pourvoi formé contre l’arrêt rendu par la Cour d’Appel de Paris,...

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