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CONSÉCRATION DU DROIT À RÉPARATION INTÉGRALE D’UNE SALARIÉE ENCEINTE LICENCIÉE
Pour la première fois, la Cour de cassation consacre le droit à réparation intégrale des préjudices subis par une salariée en état de...
Maurine STERZ--HALLOO
10 mars2 min de lecture

EXPOSITION AUX PESTICIDES ET FAUTE INEXCUSABLE DE L’EMPLOYEUR
Ces dernières années ont été marquées par l’augmentation du nombre de condamnations des employeurs du secteur agricole. En effet, comme...
Maurine STERZ--HALLOO
21 févr. 20243 min de lecture


UNE PRÉDISPOSITION PATHOLOGIQUE DE LA VICTIME NE RÉDUIT PAS SON DROIT À LA RÉPARATION INTÉGRALE
PAR UN ARRÊT EN DATE DU 16 SEPTEMBRE 2021, LA DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION CONFIRME QUE L’INDEMNISATION D’UNE VICTIME...
Valentine FORRE
3 août 20232 min de lecture
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