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LA GARANTIE DES VICES CACHES SUR LES VENTES IMMOBILIERES
Le propriétaire vendeur d’un bien immobilier doit informer l’acquéreur de l’état du bien au jour de la vente, ceci en application des...
Benoît LEGRU
5 févr. 20245 min de lecture


VALIDITE DU MANDANT EXCLUSIF DE L'AGENT IMMOBILIER
La formalité du double original dans les conventions synallagmatiques est requise par les dispositions de l'article 1325 du Code civil....
Benoît LEGRU
2 nov. 20221 min de lecture


COMMENT SE RESERVER LA POSSIBILITE DE CHOISIR L'ACQUEREUR DU BIEN IMMOBILIER QUE VOUS VENDEZ
Vous vendez un bien immobilier. Plusieurs modalités sont envisageables. La vente en direct, La vente par l’intermédiaire d’une entremise,...
Benoît LEGRU
16 déc. 20215 min de lecture


EXCLUSION DES VENTES DE CHEVAUX DU CHAMP D'APPLICATION DE LA GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE
La garantie légale de conformité est applicable à tous types de biens, notamment aux chevaux. Elle s’applique entre un vendeur...
Valentine FORRE
7 déc. 20214 min de lecture


L'ADMINISTRATION FISCALE CONTROLE LES CONDITIONS DE L'EXEMPTION DE LA PLUS-VALUE IMMOBILIERE SUR LA VENTE DE LA RESIDENCE PRINCIPALE
En théorie, la vente de la résidence principale est exempte de fiscalité sur les plus-values, quel qu’en soit le montant du prix ou la...
Benoît LEGRU
2 nov. 20212 min de lecture


L'ENGAGEMENT PERPETUEL DANS LA PROMESSE UNILATERALE DE VENTE
Le vendeur peut-il retirer sa promesse de vendre avant que le candidat acquéreur ne lève l’option ? Jusqu’en juin 2021, le retrait de la...
Benoît LEGRU
2 nov. 20212 min de lecture
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