Pour la première fois, la Cour de cassation consacre le droit à réparation intégrale des préjudices subis par une salariée en état de grossesse licenciée pour faute grave.
Cet arrêt du 06 novembre 2024 n°23-14.706 s’inscrit dans la jurisprudence de lutte contre les discriminations de ces dernières années tendant à renforcer la protection des salariées enceintes face aux licenciements illicites.
En l’espèce, une hôtesse de caisse était licenciée pour faute grave alors qu’elle était en état de grossesse.
Les juges du fond ont retenu que l’employeur ne démontrait pas l’existence d’une faute grave et que ce dernier avait connaissance de l’état de grossesse de la salariée.
L’employeur était ainsi condamné au paiement de l’indemnité prévue à l’article L.1235-3-1 du Code du travail en cas de nullité du licenciement ainsi qu’au paiement des salaires que la salariée aurait perçu pendant la période couverte par la nullité conformément à l’article L.1225-71 du même code.
L’employeur, contestant cette double réparation, s’est pourvu en cassation.
Néanmoins, la Cour de cassation a confirmé l’arrêt rendu par les juges du fond en articulant le droit national et le droit européen.
En se fondant sur les directives européennes et la jurisprudence de la CJUE, la Cour retient, qu’à défaut de réintégration, la situation d’inégalité ne peut être rétablie que par le biais d’une réparation pécuniaire adéquate, dissuasive et proportionnée au préjudice subi.
Cette réparation pécuniaire comprend ainsi les indemnités de rupture, l’indemnité due en cas de nullité du licenciement (égale au moins à six mois de salaire) et les salaires que la salariée aurait perçu pendant la période couverte par la nullité, c’est-à-dire pendant l’intégralité des périodes de suspension du contrat de travail correspondant au congé de maternité, aux congés payés pris immédiatement après ledit congé et à la période de dix semaines suivant l’expiration de ces périodes.
Par cet arrêt, la Cour de cassation renforce le statut protecteur des salariées enceintes en rappelant aux employeurs qu’un licenciement qui repose sur des motifs discriminatoires les expose à de lourdes sanctions financières.
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