EXPOSITION AUX RISQUES DE CHUTE DE HAUTEUR : DURCISSEMENT DE L’OBLIGATION DE SÉCURITÉ DE L’EMPLOYEUR

Par son arrêt du 09 janvier 2025 n°22-24.167, la Cour de cassation durcit sa jurisprudence face à l’augmentation croissante du nombre et de la gravité des accidents du travail liés à une chute en hauteur.

En effet, en France, après le risque routier et les manutentions, les chutes de hauteur sont la troisième cause de mortalité au travail ainsi que d’incapacité permanente selon le rapport annuel 2023 de l’Assurance maladie.

En l’espèce, le salarié était victime d’un accident du travail alors qu’il réalisait les travaux d’étanchéité d’une terrasse.

N’ayant pas pu accéder à la terrasse par l’intérieur du bâtiment, le salarié passait par l’extérieur de l’immeuble, de sa propre initiative, au moyen d’une échelle de la copropriété dont les caractéristiques étaient impropres à un tel usage.

La chute survenait alors.

Le salarié recherchait par conséquent la responsabilité de son employeur et invoquait la faute inexcusable de ce dernier.

La Cour d’appel rejetait la demande du salarié en ce qu’il ne pouvait être reproché à l’employeur de ne pas avoir anticipé un tel comportement « intrinsèquement dangereux ».

La Cour de cassation casse et annule l’arrêt en ce que l’employeur « n'avait pas pris les mesures nécessaires pour préserver la victime du danger de chute de grande hauteur dont il ne pouvait pas ne pas avoir conscience ».

En effet, en l’espèce, le plan particulier de sécurité et de protection de la santé des travailleurs (PPSPS) établi pour le bâtiment ne prévoyait pas les modalités d'accès aux terrasses et les mesures de sécurité propres à garantir la sécurité de ces derniers contre les risques découlant d'une circulation en hauteur, infraction pour laquelle l'employeur avait été condamné pénalement.

En d’autres termes, quand bien même le salarié a pris un risque, celui-ci n’aurait pas dû pouvoir prendre de risques inconsidérés puisque l’employeur aurait dû fournir aux salariés de quoi travailler en toute sécurité.

Par cet arrêt, la Cour de cassation rappelle l’exigence d’une évaluation rigoureuse des dangers encourus par les salariés, d’une prévention effective des risques professionnels et de la mise en place de mesures de sécurité adaptées.

Par conséquent, l’employeur ne peut se contenter de minimiser les dangers, celui-ci doit anticiper et agir pour protéger ses salariés.

En cas d’exposition aux risques de chute de hauteur, n’attendez pas qu’un drame se produise, agissez en contactant notre Cabinet.