Une nouvelle fois[1], la Cour de cassation a eu à répondre à la question suivante : un salarié peut-il être sanctionné pour des faits commis par une tierce personne ?
Il est de principe bien établi que le comportement fautif retenu comme cause de licenciement ne peut résulter que d’un fait personnellement imputable au salarié.
De plus, les faits commis en dehors du temps et du lieu de travail, qui relèvent de la vie privée du salarié, ne peuvent pas justifier un licenciement disciplinaire. En revanche, si ces faits se rattachent à la vie professionnelle du salarié ou si ce dernier manque à l’une des obligations découlant du contrat de travail, les faits peuvent justifier un licenciement disciplinaire.
La Cour de cassation rappelle ces principes dans un arrêt du 11 septembre 2024[2].
Dans les faits, une salariée de la société Nouvelle laiterie de la Montagne a été licenciée pour faute grave au motif que son compagnon, ancien salarié de cette même société et licencié pour des faits de violence commis à l’égard d’un supérieur hiérarchique, a eu une altercation avec le supérieur hiérarchique de la salariée.
La salariée avait saisi la juridiction prud’homale afin de contester son licenciement.
La Cour d’appel rejetait les demandes de la salariée au motif qu’elle était à l’origine de l’altercation opposant son compagnon et son supérieur hiérarchique et qu’il n’y avait aucune raison qu’elle se trouve sur le parking de la société un jour de congé.
Or, en réalité, la salariée se trouvait sur le parking de la société pour prendre son service.
De plus, l’altercation avait eu lieu hors du temps et du lieu de travail de la salariée et opposait uniquement son compagnon et son supérieur hiérarchique.
Dès lors, la Cour de cassation cassait et annulait la décision d’appel en rappelant le principe selon lequel « le comportement fautif retenu comme cause de licenciement ne peut résulter que d’un fait personnellement imputable au salarié ».
En effet, il résultait des données de l’espèce que la salariée n’était pas impliquée dans l’altercation et se trouvait légitimement sur le parking de son lieu de travail.
Par conséquent, aucune faute personnellement imputable à la salariée ne pouvait lui être reprochée.
La solution aurait-elle était la même si la salariée était à l’origine de l’altercation ou en cas de trouble causé au bon fonctionnement de l’entreprise ? A l’évidence non, comme cela a déjà été respectivement tranché dans des arrêts du 02 mars 2007[3] et du 13 avril 2023[4].
[1] Arrêt du 08 novembre 1995 n°94-42.266
[2] N°23-15.406
[3] N°15-15.769
[4] N°22-10.476
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